A propos des congés exceptionnels

Que sont les congés pour événements familiaux ?

Les congés pour évènements familiaux, également appelés congés exceptionnels, sont des congés spéciaux accordés aux salariés pour différents événements de leurs vies. Ces jours de congés sont prévus par le code du travail et aucune convention ni politique d’entreprise ne peut en priver les salariés.

Toutefois, il arrive que certaines conventions collectives prévoient une rallonge des durées légales de ces congés.

Ces autorisations d’absence exceptionnelles ne sont pas accessibles sous conditions de contrat ou d’ancienneté, c’est-à-dire que tous les salariés, qu’ils soient en CDD, CDI, stagiaires ou intérimaires peuvent en bénéficier. Si le justificatif est recevable, aucun employeur n’est en droit de contester le congé, sous peine d’être saisi par le tribunal des prudhommes.

Comment bénéficier d’une autorisation d’absence pour événement familial ?

Les congés exceptionnels sont accordés à tout salarié rencontrant une de ces situations :

  • Mariage
  • Pacs
  • Décès
  • Naissance
  • Découverte de handicap pour un enfant

Ces situations doivent être justifiées par le salarié à l’aide de certificats attestant du bien fondé de l’événement ou du type de relations entretenue par le salarié avec son proche. Selon les cas, le salarié peut bénéficier de 1 à 5 jours de congés supplémentaires par an.

Ces jours peuvent être pris le jour de l’évènement ou pendant la période entourant son déroulement, avant ou après.

La demande se fait généralement par courrier, si possible recommandé.

Comment sont décompté les jours de congés pour événements familiaux ?

Les jours de congés exceptionnels ne sont pas imputables des congés annuels. Selon le type d’événement la durée de l’autorisation d’absence peut varier de 1 à 5 jours. Ces jours sont considérés comme jours de travail effectif et contribuent au calcul des congés annuels.

Combien de jours de congés peut-on avoir pour événement familial ?

Le type d’événement et la personne concernée par l’événement déterminent la longueur de ces congés. Ainsi, sous couvert de justificatif le salarié bénéficie :

  • De 4 jours de congés pour son mariage pour son PACS
  • D’un jour pour le mariage de son enfant
  • De 3 jours pour une naissance ou adoption survenue dans son foyer
  • De 5 jours pour le décès d’un de ses enfants, 3 si c’est un conjoint, partenaire de PACS, père, mère, beaux-parents, frère ou sœur.
  • De 2 jours pour l’annonce d’un handicap survenu chez son enfant.

Combien de jours de congés pour se pacser ?

Lors de la conclusion d’un PACS, le salarié bénéficie, au même titre que pour son mariage, de 4 jours d’autorisation d’absence.

Combien de jours de congés pour un mariage ?

Pour un mariage, le salarié peut bénéficier d’un à quatre jours de congés. Un jour pour le mariage d’un de ses enfants, quatre jours s’il est l’un des deux mariés.

Combien de jours de congés peut-on poser pour un décès ?

Le nombre de jours accordés en cas de décès est déterminé par la proximité du salarié avec le proche perdu. Ainsi il bénéficie de 5 jours pour la perte d’un enfant, 3 jours pour le décès d’un autre proche, qu’il soit conjoint, concubin, parent direct ou beau-parent et membre de sa fratrie.