Plus d’informations sur le congé pour enfant malade

Visite d'enfants chez le docteur, permise grâce au congé pour enfant malade

Quels sont les différents types de congés pour enfant malade ?

Le congé pour enfant malade permet aux salariés de s’arrêter de travailler sous certaines conditions afin de s’occuper d’un enfant malade.

Il en existe 2 types : le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale. Le premier est prévu pour les maladies et accidents de courte durée, alors que le second est réservé aux enfants atteints d’une maladie grave ou contraignante nécessitant des soins et la présence soutenue d’un parent à leurs côtés.

Qu’est-ce que le congé pour enfant malade ?

Ce congé est ouvert à tous les salariés mais il est soumis à certaines conditions :

  • Le salarié doit s’occuper de son enfant malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident
  • L’enfant doit avoir moins de 16 ans
  • Le salarié doit assumer la charge de l’enfant, c’est-à-dire prendre en charge de manière permanente la garde, les obligations alimentaires, la surveillance et l’éducation. Ce n’est donc pas le lien de parenté qui compte.

En revanche ce congé n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.

Le congé de présence parentale est également ouvert, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés, aux employés de maison, aux VRP, aux demandeurs d’emploi indemnisés et aux agents publics.

Quelle durée pour un congé pour enfant malade ?

  • Pour les enfants de moins de 16 ans, la durée de ce congé est de 3 jours par an.
  • Pour les enfants de moins de 1 an, sa durée est de 5 jours par an.
  • Pour les salariés ayant la charge de 3 enfants de moins de 16 ans, sa durée est aussi de 5 jours par an.

De plus, dans ces 3 cas, la convention collective peut allonger la durée du congé en cas de maladie plus longue.

Le congé pour enfant malade est-il rémunéré ?

Le congé pour enfant malade n’est pas rémunéré sauf en cas d’accord collectif ou de convention collective plus favorables. De même, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le salarié peut être payé sous certaines conditions.

Quels-sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du congé pour enfant malade ?

Pour justifier de ce congé, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de son enfant (la délivrance de ce certificat n’est aucunement subordonnée à une notion de gravité).

Ce dernier doit être délivré par un médecin (cela peut être une copie) et être fourni le plus rapidement possible.

Il doit mentionner la date ainsi que la durée du congé.

Il est recommandé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou bien de le remettre en mains propres à son employeur contre un récépissé.

L’employeur peut également demander un justificatif prouvant que le salarié assume bien la charge de l’enfant malade.

Qu’est-ce que le don de jours de congé pour enfant malade ?

Un salarié peut renoncer à la totalité ou à une partie de ses congés pour enfant malade afin de les donner à un autre salarié de l’entreprise ayant en charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, victime d’un accident ou souffrant d’un handicap nécessitant des soins et la présence soutenue d’un adulte.

Il faut qu’il en fasse la demande et que son employeur soit d’accord. Le salarié bénéficiant de ce don peut garder sa rémunération durant son absence. Cette période est considérée comme du travail effectif en ce qui concerne la détermination des droits dus à l’ancienneté du salarié. Ce dernier conserve également l’ensemble des avantages qu’il avait acquis avant son absence.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Lorsque l’enfant est atteint d’une maladie grave ou contraignante qui nécessite une présence soutenue et des soins réguliers, le salarié peut faire une demande de congé de présence parentale. Les conditions pour demander ce congé sont les suivantes :

  • L’enfant doit être âgé de 20 ans au maximum.
  • Il ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 932,29 €.
  • Il ne doit pas bénéficier d’une prestation familiale ou d’une aide au logement à titre personnel.

Ce congé s’adresse aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires titulaires ainsi qu’aux stagiaires et aux agents non titulaires.

Comment faire une demande de congé de présence parentale ?

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux semaines avant le début du congé. Il est également possible de la remettre en mains propres en échange d’un récépissé.

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical notifiant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap dont l’enfant est victime, attestant de la nécessité de la présence du parent et précisant la durée prévisible du traitement.

Si cette dernière est supérieure à 6 mois, une réévaluation doit être effectuée tous les 6 mois et à nouveau transmise à l’employeur.

Une demande de congé de présence parentale ne peut être refusée si toutes les conditions d’attribution sont réunies.

Combien de temps dure un congé de présence parentale ?

La durée de ce type de congé est de 310 jours ouvrés au maximum, par enfant et par maladie. Il peut être pris sur une durée de 3 ans. Lorsque cette période est écoulée, le congé peut être prolongé ou reconduit dans les mêmes conditions, c’est-à-dire 310 jours sur une durée de 3 ans, sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Le salarié ou le fonctionnaire peut également reprendre son emploi initial ou un emploi similaire avec un salaire au moins équivalent.

Le congé de présence parentale peut être interrompu si les ressources du foyer connaissent une diminution importante ou en cas de décès de l’enfant. Dans ces deux cas, l’employeur doit être prévenu 1 mois au minimum avant la date de reprise par lettre recommandée.

En cas de rechute de la maladie de l’enfant, le salarié peut à nouveau faire la demande d’un congé de présence parentale. Il lui suffit pour cela de suivre la même procédure que pour la demande initiale.

Quelle rémunération peut-on toucher durant un congé de présence parentale ?

Pendant la durée du congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu et aucun salaire n’est donc touché par la bénéficiaire.

Les avantages acquis avant qu’il débute sont cependant conservés. De plus, la durée du congé est prise en compte à 50 % dans le calcul des avantages dus à l’ancienneté. Enfin, le salarié bénéficie de la totalité de ses vacances annuelles.

La Caisse d’Allocations Familiales ainsi que la Mutualité Sociale Agricole peuvent verser une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Pour cela, il faut en faire la demande à l’organisme concerné en lui envoyant une attestation de l’employeur, un certificat médical détaillé et répondant à un modèle fixé par arrêté ainsi qu’un formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation.

Si aucune réponse ne parvient au demandeur dans un délai de 3 mois, cela vaut comme une décision d’acceptation.

Le montant de l’allocation dépend de la composition de la famille du demandeur. L’AJPP est versée sur une durée de 3 ans au maximum et dans la limite de 22 jours par mois. Un complément peut être perçu, sous certaines conditions.

Enfin, le versement de cette allocation donne droit à l’assurance maladie.

Le versement de l’AJPP s’arrête lorsque l’enfant est guéri ou qu’il a achevé son traitement médical. Il peut être reconduit en cas de rechute ou de récidive. Si l’enfant déclare une nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert.

Quel est le montant de L’AJPP ?

  • Si le salarié vit en couple, il touchera 43,14 euros par jour, soit 958,54 euros par mois
  • S’il vit seul, il touchera 51,25 euros par jour, soit 1 138,94 euros par mois
  • Si la prise en charge de l’enfant malade implique des dépenses de santé non remboursées par la sécurité sociale ou par une mutuelle et supérieure à 110,89 euros par mois, un complément peut être versé chaque mois

Le congé de présence parentale est-il un congé à temps plein ?

Le congé de présence parentale ne doit pas obligatoirement être pris à temps plein. Le salarié peut en effet très bien définir les jours durant lesquels sa présence est incompatible avec la maladie de son enfant.

Dans ce cas, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures avant la prise d’une ou de plusieurs journées de congé. Les journées ne sont cependant pas fractionnables et ne peuvent pas être prises en demi-journées, par exemple.