Plus de clarté sur le congé parental d’éducation

Parents élevant leurs enfants grâce au congé parental d'éducation

Qu’est-ce qu’un congé parental d’éducation ?

Le congé parental d’éducation s’adresse à tout salarié qui souhaite s’arrêter de travailler après une naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. D’une durée variable, son but est de permettre à un père ou une mère de stopper son activité, ou de la réduire partiellement, afin de s’occuper de l’éducation de son enfant.

Le bénéficiaire de ce congé n’est pas rémunéré mais il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation versée par la CAF.

Le congé parental d’éducation doit être différencié du congé maternité ou paternité qui est sans conditions, rémunéré et généralement d’une durée moindre.

Qui peut bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

Ce type de congé s’adresse à tout salarié pouvant justifier d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise à la date de naissance de l’enfant ou au moment de son arrivée, en cas d’adoption.

Il s’agit d’un droit et il ne peut être refusé par un employeur si ces conditions sont remplies.

En effet, si ce dernier refuse, il est passible d’une amende de 5e classe. Le congé parental d’éducation peut de plus être pris simultanément ou alternativement par le père et la mère de l’enfant dans le cas d’un congé partiel.

Pour tout congé à temps partiel, les horaires et la durée du travail devront être fixés en accord avec l’employeur.

Quelle est la durée du congé parental d’éducation et quand le prendre ?

Quelles que soient les circonstances (naissance ou adoption), la durée initiale de ce type de congé est de 12 mois au maximum. Il peut cependant être renouvelé deux fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant sans excéder une période de 3 ans.

Dans le cas d’une adoption, si l’enfant a moins de 3 ans lorsqu’il arrive dans le foyer, la durée du congé ne peut pas dépasser les 3 ans.

Enfin, si l’enfant a entre 3 et 16 ans, il ne peut excéder un an et est non renouvelable, sauf si l’enfant est gravement malade ou atteint d’un handicap. Dans ce cas, il peut être prolongé sur un an.

Le congé parental d’éducation peut être pris dès la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption. Il peut commencer à n’importe quel moment jusqu’à ce que l’enfant ait 3 ans. S’il est pris à temps complet, le contrat de travail est suspendu.

Mais il peut également être pris à temps partiel. Dans ce cas, la durée de travail sera comprise entre 16 heures par semaine et 80 % d’un temps complet.

Pour fixer la durée du temps de travail en cas de congé à temps partiel, un accord doit être trouvé entre le salarié et son employeur.

Toutefois, s’ils ne parviennent pas à s’entendre, c’est à l’employeur que reviendra le droit de les fixer en dernier ressort et le salarié devra s’y plier.

Comment faire une demande de congé parental d’éducation ?

Pour faire une demande de congé parental d’éducation, il faut envoyer à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dernière doit indiquer la date de début du congé, la durée souhaitée et le type de congé (à temps plein ou à temps partiel). Elle peut également être remise en mains propres contre une décharge.

La demande doit être effectuée 1 mois au minimum avant la fin du congé maternité ou paternité. Et si le congé parental d’éducation n’est pas pris immédiatement à la suite de ce dernier, elle doit être envoyée au moins 2 mois avant le début du congé.

Enfin, en cas de renouvellement, un nouveau recommandé avec accusé de réception doit être envoyé au moins un mois avant la fin du congé. On peut alors passer d’un congé partiel à un congé complet (ou vice-versa) si on le souhaite.

À noter qu’un employeur ne peut pas refuser le renouvellement d’un congé parental d’éducation, ni son passage d’un temps partiel à un temps complet (ou le contraire).

À part celle d’assistante maternelle, il est interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée d’un congé parental d’éducation. En revanche il est possible de suivre une formation professionnelle et de passer un bilan de compétences.

Que se passe-t-il après un congé parental d’éducation ?

Le salarié peut reprendre son emploi initial ou, à défaut, un poste similaire doté d’une rémunération au moins équivalente.

Il peut aussi choisir de démissionner durant le congé parental ou à l’issue de ce dernier. Dans ce cas, il doit respecter le préavis prévu dans son entreprise.

Une fois le congé terminé, le salarié doit passer une visite médicale obligatoire dans les 8 jours qui suivent sa reprise du travail.

Elle a pour but de s’assurer qu’il est médicalement apte à reprendre son emploi. Elle détermine également s’il est nécessaire de procéder à une réadaptation de ses conditions de travail ou s’il a besoin d’une période afin de se réhabituer.

Quelle est la protection sociale du bénéficiaire du congé parental d’éducation ?

Durant le congé parental d’éducation, le bénéficiaire conserve ses droits en cas de maladie ou de maternité.

Lorsque le congé prend fin plusieurs cas de figure sont possibles :

  • En cas de reprise immédiate du travail, le salarié retrouve ses droits tels qu’ils étaient avant de partir en congé, et cela pour une durée de 12 mois.
  • En cas de non reprise du travail en raison d’une maladie ou d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, les mêmes droits qu’avant le congé parental d’éducation sont conservés. Ils sont maintenus tout au long du congé ou de l’arrêt maladie.
  • En cas de non reprise du travail et de perception d’une allocation chômage, les droits tels qu’ils étaient perçus avant le début du congé parental d’éducation sont également maintenus durant toute la durée du versement de l’allocation.
  • En cas de non reprise du travail sans versement d’une allocation chômage, les frais de santé pour maladie ou maternité sont pris en charge selon les mêmes conditions que pour n’importe quel assuré, si le bénéficiaire a une résidence stable et régulière en France.

Quelles sont les aides que l’on peut toucher ?

Si la personne a déjà des enfants à charge et qu’elle réduit son activité pour s’en occuper, la PreParE peut être versée afin de compenser la perte de revenus.

Pour en bénéficier, il faut justifier de 8 semestres de cotisation vieillesse au minimum dans les 4 ans qui précèdent la naissance d’un deuxième enfant ou dans les 5 ans qui précèdent la naissance d’un troisième enfant ou plus.

Pour calculer ce temps, les arrêts maladie, congés maternité indemnisés, périodes de chômage indemnisées, formations professionnelles rémunérées et périodes antérieures de perception du CLCA (ex-PreParE) ou de la PreParE sont inclus.

Les montants de l’aide sont les suivants :

  • 396,01 euros par mois pour un congé à temps complet
  • 256, 01 euros par mois pour un congé à temps partiel avec une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
  • 147,57 euros par mois pour un congé parental à temps partiel avec une durée de travail de 50 à 80 %

Quelle est la durée de versement ?

En cas d’enfants à charge, la durée de versement dépend de la situation familiale du bénéficiaire :

  • s’il vit en couple, chacun des deux peut bénéficier de l’aide pendant 2 ans au maximum et jusqu’au troisième anniversaire du dernier enfant.
  • s’il vit seul, l’aide sera versée dans la limite du 3e anniversaire de l’enfant.

Pour bénéficier de cette aide, il faut en faire la demande auprès de la CAF dès la fin du congé maternité. Une partie de cette demande est à compléter par l’employeur si le congé demandé est à temps partiel.

Peut-on être licencié durant un congé parental d’éducation ?

Un employeur possède le droit de licencier un salarié pendant un congé parental d’éducation. Il faut cependant que la raison ne soit pas la prise dudit congé.

L’employeur n’a alors pas de procédure particulière à respecter, que ce soit pour un licenciement économique ou pour un licenciement pour faute.

La loi prévoit toutefois qu’un père ou une mère ne peut pas être licencié dans les 4 semaines suivant la naissance de son enfant.

Qu’en est-il pour le calcul de la retraite ?

Le congé parental d’éducation peut entrer dans le calcul de la retraite en donnant lieu à une majoration égale à la durée du congé.

On ne peut cependant pas cumuler cette majoration avec celle prévue pour chaque enfant et elle sera donc privilégiée par la caisse de retraite seulement si elle est plus favorable

Le salarié doit de toute façon faire la demande d’une attestation de congé parental à son employeur afin de pouvoir faire valoir ses droits.