Tout savoir sur le congé pour création d’entreprise

Le congé, ou temps partiel pour création d’entreprise est un dispositif mis en place par l’Etat. Ce dispositif a vocation de permettre à un salarié de s’absenter ou de suspendre momentanément le contrat de travail pour se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Les dispositions prévues par l’état prévoient deux mises en œuvre différentes pour le salarié.

Le congé spécial ou le passage à temps partiel.

Quelle est la durée du congé pour création d’entreprise ?

C’est le salarié qui choisit la durée de ce congé, sous réserve d’acceptation de l’employeur. Toutefois, sa durée maximale est fixée par la convention collective ou les accords d’entreprise. Si il n’y en a pas , le congé pour création d’entreprise ne peut pas excéder une durée d’un an et ne peut-être renouvellé qu’une année supplémentaire.

Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ?

Le congé pour création d’entreprise est destiné à tous les salariés justifiant de 24 mois d’ancienneté dans leur entreprise, ou les entreprises du groupe. Cette ancienneté minimum peut-être différente en fonction des conventions collectives et des accords d’entreprise.

Quelle est la rémunération de ce congé spécial ?

Si rien n’est prévu par contrat, par convention ou par accord, le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré.

Comment effectuer sa demande de congé pour création d’entreprise ?

D’une manière générale le salarié doit informer son employeur de son intention au minimum 2 mois avant la date de départ en congé. Il doit notamment renseigner la durée souhaitée et préciser l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre.

Cette intention peut être communiquée par courrier postal ou électronique recommandé.

Attention, certaines conventions mentionnent des conditions et des délais de prévenances différents de celui fixé par la loi.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Dans certaines circonstances, et si l’entreprise compte moins de 300 collaborateurs, l’employeur peut refuser d’accorder un congé pour création d’entreprise à son salarié :

  • Si celui-ci ne remplit pas les conditions nécessaires (ancienneté, délai de prévenance trop court)
  • S’il estime que le congé peut avoir des conséquences néfastes au bon fonctionnement de l’entreprise
  • Si le salarié a créé ou repris une entreprise moins de 3 ans auparavant

Si l’entreprise compte plus de 300 salariés, le refus ne peut-être donné que si l’employé ne justifies pas des conditions nécessaires d’ancienneté ou si la demande est effectuée trop tard.

Dans tous les cas, en cas de notification de refus, le salarié ne dispose que de 15 jours après réception, pour contester la décision.